Risques et informations réglementaires
Informations importantes pour nos clients
1. Risques liés aux crédits
La conclusion d'un crédit implique des obligations financières. Un crédit peut peser sur votre situation financière, notamment si vos revenus changent (chômage, maladie, divorce).
Risques possibles :
- Surendettement dû à des mensualités trop élevées.
- Poursuites et actes de défaut de biens en cas de retard de paiement.
- Inscriptions négatives auprès de la ZEK/IKO avec conséquences à long terme.
- Coûts supplémentaires (frais de rappel, intérêts moratoires).
Nous déconseillons vivement de contracter un crédit si vous n'êtes pas certain de pouvoir supporter les mensualités à long terme.
2. Risques liés aux hypothèques
Les hypothèques sont des engagements à long terme. Les variations des taux d'intérêt (en particulier pour les hypothèques SARON) peuvent augmenter considérablement la charge financière.
Risques possibles :
- Risque de variation des taux pour les hypothèques variables.
- Perte de valeur du bien immobilier.
- Réalisation forcée en cas d'insolvabilité.
3. Risques liés aux investissements
Tout investissement comporte des risques. La valeur des investissements peut monter ou baisser. Les investisseurs peuvent perdre tout ou partie du capital investi.
Risques possibles :
- Risque de marché : les cours des investissements peuvent fluctuer.
- Risque de change : fluctuations des devises étrangères.
- Risque de crédit : insolvabilité des émetteurs.
- Risque de liquidité : les investissements peuvent ne pas être vendables à tout moment.
4. Informations réglementaires
Auverdan SA, en tant que société établie en Suisse, est soumise à la législation suisse, notamment :
- Loi sur le crédit à la consommation (LCC) : régit les crédits en espèces et les découverts, y compris les taux maximaux (actuellement 10 % pour les crédits en espèces, 12 % pour les découverts, état au 1er janvier 2026).
- Loi sur les services financiers (LSFin) : régit la fourniture de services financiers, y compris le conseil et la gestion de fortune.
- Loi sur les institutions financières (LIFIN) : régit l'autorisation et la surveillance des institutions financières.
- Loi sur la protection des données (LPD) : régit le traitement des données personnelles.
- Loi sur le blanchiment d'argent (LBA) : régit la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
5. Statut réglementaire actuel
Auverdan SA agit en tant qu'intermédiaire en financements et fournit des informations sur les produits financiers. Dans la mesure où une autorisation ou un enregistrement est requis pour les services effectivement fournis, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales en vigueur.
6. Protection des investisseurs et des consommateurs
Pour les crédits à la consommation, les dispositions de protection de la LCC s'appliquent, notamment :
- Interdiction des crédits contribuant au risque de surendettement (art. 3 LCC).
- Obligation de vérifier la capacité de crédit (art. 28 LCC).
- Droit de rétractation de 14 jours pour les crédits en espèces.
- Nullité des contrats prévoyant des taux excessifs.
7. Réclamations et règlement des litiges
En cas de litige relatif à un crédit à la consommation, l'autorité de conciliation cantonale peut être saisie. Pour les services financiers, l'Ombudsman des banques et des services financiers suisses est compétent.
8. Responsabilité du client
Les clients sont tenus de fournir des informations véridiques et complètes lors de la demande de financement. De fausses déclarations peuvent entraîner la nullité du contrat et avoir des conséquences pénales.
État : 1er janvier 2026