Auverdan

1. Taux maximal légal

Depuis le 1er janvier 2026, le taux maximal légal est de 10 % pour les crédits en espèces et de 12 % pour les découverts. Cette baisse résulte de la diminution du taux de référence SARON.

Important : les contrats de crédit stipulant un taux excessif sont frappés de nullité. Dans ce cas, vous ne devez rembourser que le montant du crédit, sans intérêts ni frais.

2. Vérification de la capacité de crédit

Conformément à l'art. 28 LCC, nous vérifions avant chaque octroi si vous pouvez rembourser le crédit dans les 36 mois sans entamer le minimum vital.

Sont pris en compte :

• Votre revenu (net, après déduction des impôts et charges sociales).
• Vos frais de logement (loyer ou intérêts hypothécaires).
• Vos engagements existants (leasing, pensions alimentaires, autres crédits).
• Le minimum vital selon la loi sur les poursuites.

Pour la vérification, nous consultons la Centrale pour l'information de crédit (ZEK) et l'Informationsstelle für Konsumkredit (IKO).

3. Coût d'un crédit

Le coût total d'un crédit se compose :

• Des intérêts (selon solvabilité, durée et montant).
• Des frais de dossier (chez nous : 1 % du montant, inclus dans le TAEG).

Le taux annuel effectif global (TAEG) inclut tous les coûts et figure dans le contrat de crédit.

4. Remboursement

Le remboursement s'effectue par mensualités. La durée varie généralement de 12 à 84 mois. Le remboursement anticipé est possible à tout moment ; aucune indemnité de remboursement anticipé n'est facturée.

5. Risques de surendettement

La conclusion d'un crédit doit être mûrement réfléchie. Un crédit peut peser sur votre situation financière si vos revenus changent (chômage, maladie, divorce).

Nous déconseillons vivement de contracter un crédit si :

• Vous avez déjà d'autres crédits en cours qui vous pèsent.
• Vous utilisez le crédit pour des dépenses de consommation sans bénéfice durable.
• Vous n'êtes pas certain de pouvoir supporter les mensualités à long terme.

6. Droit de rétractation

Pour les crédits en espèces, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours après réception de la copie du contrat. Pour les découverts tacitement acceptés, il n'existe pas de droit de rétractation.

7. Droit applicable

Le droit suisse est applicable, notamment la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) et son ordonnance (OLCC).

8. Règlement des litiges

En cas de litige relatif à un crédit à la consommation, l'autorité de conciliation cantonale peut être saisie.

État : 1er janvier 2026